Marquage CE concasseur dossier technique

Ce que declare le marquage CE

La plaque CE sur un corps de machine passe souvent pour un niveau de qualite. Le marquage CE concasseur dossier technique designe pourtant autre chose : le fabricant declare que la machine satisfait aux exigences de la legislation de l'Union europeenne qui lui sont applicables, et conserve la preuve de cette declaration dans un dossier. La plaque est le resultat, le dossier la cause. Si la plaque existe sans dossier, la declaration reste sans fondement.

Pour les machines, le cadre actuel est la directive machines 2006/42/CE. L'instrument qui lui succede est le reglement machines (UE) 2023/1230, applicable a partir du 20 janvier 2027. Pour une entreprise qui achete une installation de concassage et criblage, il en decoule une question pratique : le contrat doit indiquer sur quel cadre repose l'attestation a la date de livraison.

Les quatre piliers du dossier

Un dossier de securite n'est pas une feuille unique. L'appreciation du risque enumere les phenomenes dangereux pour l'usage prevu et pour le mesusage previsible, et montre pour chacun la mesure prise ainsi que le risque residuel. Le dossier technique documente la conception, la fabrication et le fonctionnement de la machine dans la mesure necessaire pour demontrer la conformite : plans d'ensemble, schemas, calculs, normes appliquees, rapports d'essai. La declaration de conformite est le document signe portant le nom du fabricant, la description de la machine et la legislation invoquee. La notice est fournie dans la langue du pays d'utilisation.

Le delai de conservation n'est pas une formalite. Le dossier technique et la declaration de conformite sont tenus a la disposition des autorites de surveillance du marche pendant au moins dix ans apres la mise sur le marche de la machine. Le nouveau reglement admet aussi la forme numerique ; fournis sous forme numerique, ces documents doivent rester accessibles en ligne pendant la duree de vie attendue de la machine et au moins dix ans.

Marquage CE concasseur dossier technique: une serie de normes propre

Les machines de traitement des minerais disposent d'une serie de normes harmonisees dediee : EN 1009. Sa premiere partie donne les exigences communes aux machines et aux installations de traitement. La deuxieme partie traite des machines d'alimentation et des equipements de manutention continue, la troisieme des machines de concassage et de broyage, la quatrieme des machines de criblage, la cinquieme des machines de nettoyage, de recyclage de l'eau, de tri hors criblage et de traitement des boues.

Ces parties sont des normes de type C et priment sur les normes generales et generiques pour les machines qu'elles couvrent. Des lors qu'une norme est citee au Journal officiel de l'Union europeenne, une machine concue et construite conformement a elle beneficie d'une presomption de conformite aux exigences essentielles de sante et de securite concernees. En cas de contradiction entre une partie propre a la machine et la partie commune, la partie propre a la machine prevaut.

La lacune des installations mobiles

Les cinq premieres parties de la serie visent surtout les installations fixes. Les phenomenes dangereux propres aux machines mobiles et semi mobiles, comme le freinage et le transport routier, n'y sont pas entierement couverts ; une sixieme partie a ce sujet est en preparation. Une entreprise qui achete une installation sur chenilles ou sur remorque doit combler cette lacune dans sa propre appreciation du risque.

Ce que la serie ne couvre pas est tout aussi explicite. Les regles de circulation routiere, les atmospheres explosibles, la compatibilite electromagnetique et le traitement de matieres explosives se situent hors du champ d'EN 1009. Ils relevent d'autres textes et d'autres normes et sont traites separement.

Ce qu'il faut exiger a l'achat

Trois demandes concretes au stade de l'offre suppriment l'essentiel des discussions ulterieures. D'abord une copie de la declaration de conformite signee. Ensuite la notice complete dans la langue de l'utilisateur. Enfin la liste des risques residuels et des protecteurs obligatoires. Inscrites au cahier des charges, ces trois demandes evitent la chasse aux documents manquants apres la livraison.

Le perimetre doit lui aussi etre clair des le depart : la commande porte-t-elle sur une machine unique ou sur un ensemble d'unites reliees ? Une ligne erigee en installation n'est pas la somme des declarations separees de ses composants ; la ligne assemblee exige sa propre appreciation du risque. Etablir la liste des unites via l'assistant de selection de produit est une facon pratique de fixer ce perimetre.

Un dossier qui vit sur le site

Le dossier n'est pas une pile de papier a date de peremption. Deplacer une unite ailleurs dans la ligne, changer la hauteur d'alimentation ou retirer definitivement un protecteur modifie le tableau des dangers, et l'appreciation du risque doit alors etre mise a jour. Il en va de meme a l'achat d'occasion : une notice et une declaration qui n'arrivent pas avec la machine sont une lacune a combler apres l'achat.

Les autres aspects de la pratique sur site, de la discipline de consignation a la conception des protecteurs, sont traites dans la rubrique securite au travail. Transmettez la liste des unites de votre installation et l'on determinera ensemble quel document releve de quelle unite.