Politique de protection et de traitement des données personnelles

Politique de protection et de traitement des données personnelles de General Makina — principes au titre de la KVKK, droits des personnes concernées et modalités de demande.

1.1 Introduction

General Taş Kırma Makinaları Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi (« Société ») accorde la plus grande importance à la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes, et en premier lieu au respect de la vie privée consacré à l'article 20 de la Constitution, dans le cadre de la protection et du traitement des données personnelles. À ce titre, conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« Loi » ou « Loi KVK »), elle veille à la protection et au traitement licites des données personnelles et agit dans cet esprit dans l'ensemble de ses planifications et activités.
Notre Société ne considère pas la protection et le traitement des données personnelles, fondement du respect de la vie privée, uniquement sous l'angle de la conformité à la réglementation ; elle place la valeur accordée à l'humain au cœur de son approche. Animée par cette conscience, notre Société prend toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à la protection et au traitement licites des données personnelles.

1.2 Objet de la Politique

L'objet de la Politique de protection et de traitement des données personnelles (« Politique ») est, conformément à la finalité de la Loi, de protéger au plus haut degré les droits et libertés fondamentaux des personnes, et en premier lieu le respect de la vie privée consacré à l'article 20 de la Constitution, dans le cadre de la protection et du traitement des données personnelles traitées de manière entièrement ou partiellement automatisée, ou de manière non automatisée à condition de faire partie d'un système d'enregistrement de données, ainsi que d'informer les titulaires de données personnelles (personnes concernées) sur les obligations de notre Société et sur les procédures et principes qu'elle respectera au titre de la Loi. Conformément à l'objet de la Politique, il est visé d'assurer une conformité totale à la réglementation dans les activités de protection et de traitement des données personnelles réalisées par notre Société et de protéger le droit des titulaires de données personnelles au respect de la vie privée et à la sécurité des données.

1.3 Champ d'application de la Politique

Cette Politique a été préparée, sous réserve qu'il s'agisse de personnes physiques, pour les Candidats à l'emploi, Salariés de sous-traitant, Formateurs, Prestataires de services, Salariés de prestataire de services, Responsables de prestataire de services, Clients, Responsables clients, Actionnaires/associés de la Société, Responsables de la Société, Chauffeurs, Salariés de sous-traitant, Transporteurs, Fournisseurs, Responsables fournisseurs, Tiers (personne à contacter en cas d'urgence pour le salarié), Tiers (personne de référence), Visiteurs, et sera appliquée à l'égard des personnes indiquées. La Société informe ces titulaires de données personnelles au sujet de la Loi en publiant cette Politique sur son site Internet. Cette Politique ne s'appliquera pas aux personnes morales, quelle que soit leur qualité. Pour les salariés de notre Société, la « Politique de traitement des données personnelles des salariés » sera appliquée.
Cette Politique s'appliquera, pour les personnes concernées indiquées ci-dessus, en cas de traitement de leurs données personnelles par notre Société de manière entièrement ou partiellement automatisée ou de manière non automatisée à condition de faire partie d'un système d'enregistrement de données. Si la donnée ne relève pas de la notion de « Donnée personnelle » telle que définie ci-après, ou si l'activité de traitement de données personnelles réalisée par notre Société ne s'effectue pas selon les modalités indiquées ci-dessus, cette Politique ne s'appliquera pas.

1.4 Définitions Les notions utilisées dans l'application de cette Politique ont les significations indiquées ci-dessous :

Consentement explicite	Consentement relatif à un sujet déterminé, fondé sur une information préalable et exprimé librement.
Rendre public	La notion de « rendre public », au sens de « rendre connu de tous », est mentionnée à l'article 5 de la loi n° 6698 comme l'une des exceptions à « l'obligation d'obtenir le consentement explicite de la personne physique dont les données personnelles sont traitées », nécessaire au traitement des données personnelles.
Obligation d'information	Obligation pour le responsable du traitement d'informer les personnes dont il traite les données personnelles sur l'identité de celui qui peut traiter ces données, à quelles fins et sur quels fondements juridiques, ainsi que sur les destinataires auxquels elles peuvent être transférées et à quelles fins.
Utilisateur concerné	Personnes qui traitent les données personnelles au sein de l'organisation du responsable du traitement ou conformément à l'autorisation et aux instructions reçues de celui-ci, à l'exclusion de la personne ou de l'unité responsable du stockage technique, de la protection et de la sauvegarde des données.
Destruction	Désigne l'effacement, la destruction ou l'anonymisation des données personnelles.
Traitement des données personnelles	Toute opération réalisée sur les données, telle que l'obtention, l'enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la reprise, la mise à disposition, la classification ou l'empêchement de l'utilisation des données personnelles, de manière entièrement ou partiellement automatisée ou de manière non automatisée à condition de faire partie d'un système d'enregistrement de données.
Comité KVK	Le Comité de protection des données personnelles.
Personne concernée / Titulaire des données personnelles	Désigne les Candidats à l'emploi, Salariés de sous-traitant, Formateurs, Prestataires de services, Salariés de prestataire de services, Responsables de prestataire de services, Clients, Responsables clients, Actionnaires/associés de la Société, Responsables de la Société, Chauffeurs, Salariés de sous-traitant, Transporteurs, Fournisseurs, Responsables fournisseurs, Tiers (personne à contacter en cas d'urgence pour le salarié), Tiers (personne de référence), Visiteurs dont les données personnelles (y compris les données personnelles sensibles) sont traitées.
Donnée personnelle	Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Autorité	L'Autorité de protection des données personnelles, composée du Comité et de la Présidence.
Traitement automatisé des données	Activité de traitement réalisée par des appareils dotés d'un processeur tels qu'ordinateur, téléphone, montre, etc., s'effectuant d'elle-même sans intervention humaine dans le cadre d'algorithmes préétablis au moyen de fonctionnalités logicielles ou matérielles.
Donnée personnelle sensible	Les données relatives à la race, l'origine ethnique, l'opinion politique, la croyance philosophique, la religion, la confession ou d'autres croyances, la tenue vestimentaire, l'appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et les mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques, sont des données sensibles.
Registre	Le Registre des responsables du traitement.
Société / notre Société	General Taş Kırma Makinaları Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi.
Sous-traitant des données	Personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur la base de l'autorisation donnée par celui-ci.
Système d'enregistrement de données	Désigne le système d'enregistrement dans lequel les données personnelles sont traitées de manière structurée selon des critères déterminés.
Catégorie de données	Classe de données personnelles appartenant au ou aux groupes de personnes concernées, dans laquelle les données personnelles sont regroupées selon leurs caractéristiques communes.
Groupe de personnes concernées	Groupe de personnes concernées dont le responsable du traitement traite les données personnelles.
Responsable du traitement	Personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d'enregistrement de données.

1.5 Entrée en vigueur de la Politique

La Politique, établie par General Taş Kırma Makinaları Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi et entrée en vigueur le 25 / 11 / 2022 , a été publiée sur le site Internet de notre Société (www.general-makina.com.tr) et mise à la disposition des personnes concernées.

2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 2.1 Sécurité des données personnelles

Conformément à la Loi, notre Société prend toutes les mesures administratives et techniques nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité approprié en vue de conserver les données personnelles de manière sécurisée et d'empêcher leur traitement et leur accès illicites. Les mesures administratives et techniques prises concernant la sécurité des données personnelles sont détaillées dans la Politique de conservation et de destruction des données personnelles de notre Société.
Afin de garantir le respect des dispositions de la Loi et des autres textes applicables, notre Société a mis en place un « Système de gestion de la protection des données personnelles » et, dans ce cadre, a constitué en son sein un Comité de protection des données personnelles chargé d'assurer l'application de la Politique et des autres politiques associées.

2.2 Contrôle

Notre Société effectue et fait effectuer les contrôles nécessaires afin d'assurer la mise en place de la sécurité des données exposée ci-dessus ainsi que la régularité et la continuité des mesures prises. Le Comité de protection des données personnelles contrôle les mesures prises pour la sécurité des données personnelles.

2.3 Confidentialité

Notre Société prend toutes les mesures administratives et techniques nécessaires, selon les possibilités technologiques et les coûts de mise en œuvre, afin que les responsables du traitement et les sous-traitants concernés ne divulguent pas à autrui les données personnelles dont ils disposent en violation de la Loi et des dispositions de la Politique et ne les utilisent pas à des fins autres que celles du traitement. Dans ce cadre, des actions d'information et de formation sur la Loi et la Politique sont menées auprès des salariés de la société, et des accords de confidentialité sont signés dans le cadre du processus de recrutement des salariés concernés.

2.4 Divulgation non autorisée des données personnelles

Si les données personnelles traitées par notre Société sont obtenues par des tiers par des voies non conformes à la loi, notre Société met en œuvre les démarches nécessaires pour notifier cette situation à la personne concernée et au Comité KVK dans les délais fixés par le Comité KVK. Si le Comité KVK l'estime nécessaire, cette situation est annoncée sur le site Internet du Comité KVK ou par toute autre méthode jugée appropriée par le Comité KVK.

2.5 Respect des droits légaux des personnes concernées

Notre Société respecte tous les droits légaux des personnes concernées relatifs à l'application de la Politique et de la Loi et prend toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits.

2.6 Protection des données personnelles sensibles

Les données relatives à la race, l'origine ethnique, l'opinion politique, la croyance philosophique, la religion, la confession ou d'autres croyances, la tenue vestimentaire, l'appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et les mesures de sûreté des personnes, ainsi que leurs données biométriques et génétiques, constituent des données personnelles sensibles. Notre Société est consciente que les données personnelles sensibles sont, si elles venaient à être connues d'autrui, de nature à causer un préjudice à la personne concernée ou à l'exposer à une discrimination ; c'est pourquoi elle prend avec la plus grande attention les mesures suffisantes déterminées par le Comité pour la protection de ce type de données personnelles traitées de manière licite. Dans ce cadre, elle dispose d'une politique distincte (Politique de sécurité des données personnelles sensibles) et d'une procédure systématiques, aux règles clairement définies, gérables et durables.

3. TRAITEMENT ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES 3.1 Principes généraux relatifs au traitement et au transfert des données personnelles

Les données personnelles sont traitées par notre Société conformément aux procédures et principes prévus par la Loi et par cette Politique. Notre Société respecte les principes suivants lors du traitement des données personnelles.

3.1.1 Licéité et loyauté

Notre Société traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable et aux exigences de la règle de loyauté et les utilise dans ces limites. En vertu du principe de loyauté, notre Société tient compte des intérêts et des attentes raisonnables des personnes concernées lorsqu'elle cherche à atteindre ses objectifs de traitement des données. Elle agit de manière à éviter la survenance de résultats auxquels la personne concernée ne s'attend pas et n'a pas à s'attendre. En vertu de ce principe, elle veille également à ce que l'activité de traitement des données soit transparente pour la personne concernée ; elle agit conformément à ses obligations d'information et d'avertissement.

3.1.2 Exactitude et, si nécessaire, mise à jour

Notre Société veille à ce que les données personnelles qu'elle traite soient exactes et à jour, en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes des personnes concernées. Dans ce cadre, elle prend soigneusement en considération des éléments tels que la détermination des sources d'obtention des données, la vérification de leur exactitude et l'évaluation de la nécessité de leur mise à jour. En vertu de son obligation de diligence active, notre Société maintient à tout moment ouverts les canaux permettant d'assurer l'exactitude et l'actualité des informations du titulaire des données personnelles. La tenue exacte et à jour des données personnelles protège les intérêts de notre Société et est également nécessaire à la protection des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

3.1.3 Traitement à des fins déterminées, explicites et légitimes

Notre Société détermine de manière explicite et précise la finalité du traitement des données et veille à ce que cette finalité soit légitime. La légitimité de la finalité signifie que les données personnelles traitées par notre Société sont liées à l'activité exercée ou au service fourni et nécessaires à ceux-ci. Notre Société ne procède pas au traitement de données à des fins autres que celles indiquées. À cet égard, elle fait preuve d'attention quant au respect des principes de précision et de clarté dans les actes juridiques et documents exposant les finalités du traitement des données personnelles.

3.1.4 Pertinence, limitation et proportionnalité au regard des finalités du traitement

Notre Société veille à ce que les données personnelles traitées soient adaptées à la réalisation des finalités déterminées et évite le traitement de données non liées à la réalisation de la finalité ou non nécessaires. Notre Société ne collecte ni ne traite de données personnelles à des fins inexistantes et envisagées ultérieurement. Pour traiter des données en vue de répondre à des besoins susceptibles d'apparaître ultérieurement, elle réunit les conditions de traitement prévues par la Loi comme s'il s'agissait d'un premier traitement. Elle limite en outre les données traitées à ce qui est nécessaire à la réalisation de la finalité. Dans le cadre du principe de proportionnalité, elle établit un équilibre raisonnable entre le traitement des données et la finalité poursuivie.

3.1.5 Conservation pendant la durée prévue par la réglementation applicable ou nécessaire aux finalités du traitement

Lorsque la réglementation applicable prévoit une durée de conservation des données, notre Société s'y conforme ; à défaut, elle ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement. Lorsqu'il n'existe plus de motif valable justifiant une conservation plus longue d'une donnée personnelle par notre Société, cette donnée est effacée, détruite ou anonymisée. Les procédures relatives à la conservation et à la destruction des données personnelles sont détaillées dans la Politique de conservation et de destruction des données personnelles de notre Société.

3.2 Conditions de traitement des données personnelles

Notre Société ne traite pas les données personnelles sans le consentement explicite de la personne concernée. Les données personnelles ne peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée qu'en présence de l'une des conditions suivantes :

3.2.1 Prévision expresse par les lois

Notre Société peut traiter les données personnelles sans rechercher le consentement explicite de la personne concernée dans les cas expressément prévus par les lois.

3.2.2 Nécessité pour la protection de la vie ou de l'intégrité physique de la personne elle-même ou d'autrui, lorsque celle-ci se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exprimer son consentement ou que son consentement n'est pas juridiquement valable

Notre Société peut traiter les données personnelles sans rechercher le consentement explicite, pour la protection de la vie ou de l'intégrité physique des personnes, dans les cas où le consentement ne peut être exprimé ou n'est pas valable.

3.2.3 Nécessité du traitement des données personnelles des parties à un contrat, à condition d'être directement liée à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat

Lorsque le traitement des données personnelles des parties à un contrat est indispensable et directement lié à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat, notre Société peut, conformément au cours normal des choses et dans la limite de cette finalité, traiter les données personnelles des personnes concernées sans rechercher leur consentement explicite.

3.2.4 Nécessité pour permettre à notre Société de remplir son obligation légale

Notre Société peut, en tant que responsable du traitement, traiter les données personnelles de la personne concernée sans rechercher son consentement explicite dans les cas où cela est indispensable pour remplir ses obligations légales.

3.2.5 Données rendues publiques par la personne concernée elle-même

Notre Société peut traiter, dans la limite de la finalité de la publicité, les données personnelles rendues publiques par les personnes concernées elles-mêmes, autrement dit divulguées d'une manière ou d'une autre au public, au motif qu'il est admis que l'intérêt juridique devant être protégé disparaît lors du traitement de telles données rendues publiques par les personnes concernées et devenues ainsi connaissables de tous.

3.2.6 Nécessité du traitement des données pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit

Notre Société peut traiter les données personnelles des personnes concernées sans rechercher leur consentement explicite dans les cas où le traitement des données est indispensable à l'exercice ou à la défense d'un droit légitime.

3.2.7 Nécessité du traitement des données pour les intérêts légitimes de notre Société, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

Notre Société peut traiter les données personnelles des personnes concernées lorsque ce traitement est indispensable à la satisfaction de ses intérêts légitimes, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux protégés par la Loi et la Politique. Notre Société fait preuve de l'attention nécessaire quant au respect des principes fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles et à l'équilibre des intérêts entre notre Société et les titulaires des données personnelles. Par intérêt légitime, on entend un intérêt légitime, effectif, déterminé et actuel, d'un niveau susceptible d'être mis en balance avec les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. Notre Société prend des mesures de protection supplémentaires afin qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de la personne concernée. Un équilibre raisonnable est assuré entre l'intérêt de notre Société et les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

3.3 Conditions de traitement des données personnelles sensibles

Notre Société ne traite pas les données personnelles sensibles sans le consentement explicite de la personne concernée. Les données personnelles sensibles ne peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée qu'en présence de l'une des conditions suivantes :

3.3.1 Prévision expresse par les lois

Les données personnelles sensibles de la personne concernée, autres que celles relatives à sa santé et à sa vie sexuelle, peuvent être traitées sans son consentement explicite dans les cas expressément prévus par les lois.

3.3.2 Aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, de la conduite des services de traitement et de soins, de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement

Les données personnelles sensibles de la personne concernée relatives à sa santé et à sa vie sexuelle peuvent être traitées, aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, de la conduite des services de traitement et de soins, de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement, par des personnes soumises à une obligation de secret ou par des institutions et organismes habilités.

3.4 Conditions de transfert des données personnelles Notre Société peut transférer les données personnelles à des tiers, en prenant les mesures de sécurité nécessaires, conformément à l'article 8 de la Loi, sur la base et dans la limite d'une ou de plusieurs des conditions de traitement des données personnelles indiquées ci-dessous :

l'existence du consentement explicite de la personne concernée,
l'existence dans les lois d'une disposition expresse relative au transfert des données personnelles,
la nécessité du transfert des données personnelles pour la protection de la vie ou de l'intégrité physique de la personne concernée ou d'autrui, lorsque la personne concernée se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exprimer son consentement ou que son consentement n'est pas juridiquement valable,
la nécessité du transfert des données personnelles des parties à un contrat, à condition d'être directement liée à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat,
la nécessité du transfert des données personnelles pour permettre à notre Société de remplir son obligation légale,
le fait que les données personnelles aient été rendues publiques par la personne concernée,
la nécessité du transfert des données personnelles pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit,
la nécessité du transfert des données personnelles pour les intérêts légitimes de notre Société, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Quant aux données personnelles sensibles, elles peuvent être transférées sur la base et dans la limite de l'une des conditions suivantes, à condition que des mesures suffisantes soient prises :

l'existence du consentement explicite de la personne concernée,
s'il s'agit de données personnelles sensibles de la personne concernée autres que celles relatives à sa santé et à sa vie sexuelle, l'existence dans les lois d'une disposition expresse relative au transfert de ces données.
s'il s'agit de données personnelles sensibles de la personne concernée relatives à sa santé et à sa vie sexuelle, ces données peuvent être transférées, aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, de la conduite des services de traitement et de soins, de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement, par des personnes soumises à une obligation de secret ou par des institutions et organismes habilités.

3.4.1 Conditions de transfert des données personnelles à l'étranger

Notre Société peut transférer les données personnelles à l'étranger, en prenant les mesures de sécurité nécessaires, conformément à l'article 9 de la Loi, sur la base du consentement explicite de la personne concernée.
Par ailleurs, en présence de l'une des conditions énoncées au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 6 de la Loi, et sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la Turquie est partie, notre Société peut également transférer les données personnelles, sans rechercher le consentement explicite de la personne concernée, vers des pays étrangers déclarés par le Comité KVK comme offrant une protection suffisante ou, en l'absence d'une protection suffisante, vers des pays étrangers pour lesquels les responsables du traitement en Turquie et dans le pays étranger concerné se sont engagés par écrit à assurer une protection suffisante et pour lesquels l'autorisation du Comité KVK existe.

4. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES ET GROUPES DE PERSONNES CONCERNÉES 4.1 Catégories de données personnelles

Les données personnelles sont traitées par notre Société selon les catégories suivantes :

Identité	Données contenant des informations relatives à l'identité des titulaires de données personnelles : nom et prénom, numéro d'identité national turc, situation matrimoniale, nom et prénom des parents, lieu et date de naissance et autres informations d'identité, ainsi que les copies de permis de conduire, de carte d'identité et de passeport contenant ces informations ; numéro fiscal, numéro de sécurité sociale, signature, etc.
Contact	Coordonnées des titulaires de données personnelles : numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, adresse électronique enregistrée (KEP), numéro de fax, etc.
Dossier du personnel	Informations traitées en vue d'obtenir les éléments servant de base à la protection des droits statutaires des titulaires de données personnelles : CV, informations relatives à la fonction ; enregistrements des documents d'entrée et de sortie de l'emploi ; informations de sécurité sociale/retraite, informations de paie, informations de déclaration de patrimoine, informations figurant dans les enquêtes disciplinaires et les rapports d'évaluation des performances, etc.
Procédure juridique	Données traitées dans le cadre de la constatation et du suivi des créances et droits juridiques de la Société, de l'exécution de ses dettes et de ses obligations légales : informations de procuration, décisions des tribunaux et des autorités administratives, informations figurant dans les correspondances avec les autorités judiciaires, informations figurant dans les dossiers de procédure, etc.
Sécurité des locaux physiques	Données personnelles relatives aux enregistrements et documents recueillis à l'entrée des locaux physiques de la Société et lors de la présence dans ces locaux : enregistrements d'entrée-sortie, enregistrements de cartes magnétiques, enregistrements de caméras de sécurité, plaque d'immatriculation du véhicule, etc.
Finances	Données personnelles traitées relatives aux informations, documents et enregistrements faisant état du résultat de toute relation financière établie par la Société avec les titulaires de données personnelles, ainsi que les informations de compte bancaire, informations de crédit, informations de bilan, profil financier, informations de patrimoine et d'assurance, etc.
Expérience professionnelle	Diplôme, relevé de notes, informations de formation/cours/certificat, informations de permis de conduire, connaissances linguistiques, informations de référence, etc. enregistrés lors du processus de recrutement des titulaires de données personnelles et après celui-ci.
Enregistrements visuels et sonores	Photographies, enregistrements vidéo et sonores pouvant être recueillis en dehors du cadre de la sécurité des locaux physiques des titulaires de données personnelles, ainsi que les autres documents auxquels ces données sont transférées : photographies jointes aux formulaires, enregistrements d'entretiens et de réunions en visioconférence, etc.
Sécurité des opérations	Données personnelles traitées, lors de l'exercice des activités de la Société, concernant la sécurité technique, administrative, juridique et commerciale tant du titulaire des données personnelles que de la Société : informations d'adresse IP, informations d'entrée-sortie (trafic) du site Internet, journaux d'accès à Internet, informations de mots de passe et codes, etc.
DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES
Informations de santé	Données de santé des titulaires de données personnelles : informations d'examen médical, rapports de santé, situation de handicap, congés de santé, informations de groupe sanguin, etc.
Condamnations pénales et mesures de sûreté	Documents contenant des informations relatives aux décisions de condamnation pénale et de mesures de sûreté concernant les titulaires de données personnelles : extraits de casier judiciaire.

4.2 Groupes de personnes concernées

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la protection de cette Politique et de la Loi. Les titulaires de données personnelles relevant de ce cadre sont regroupés comme suit :

Candidat à l'emploi	Personnes physiques ayant présenté une candidature à un emploi auprès de notre Société par quelque moyen que ce soit ou ayant mis leur CV et les informations correspondantes à la disposition de notre Société pour examen.
Formateur	Personnes physiques dispensant des services de formation sur divers sujets aux salariés de notre Société.
Prestataire de services	Personnes physiques, ou personnes physiques de personnes morales, ne relevant pas des groupes Clients, Sous-traitants et Fournisseurs, mais indépendantes de notre Organisation et avec lesquelles notre Organisation entretient une relation d'affaires.
Salarié de prestataire de services	Salariés personnes physiques de personnes physiques ou morales ne relevant pas des groupes Clients, Sous-traitants et Fournisseurs, mais indépendantes de notre Organisation et avec lesquelles notre Organisation entretient une relation d'affaires.
Responsable de prestataire de services	Responsables personnes physiques de personnes physiques ou morales ne relevant pas des groupes Clients, Sous-traitants et Fournisseurs, mais indépendantes de notre Organisation et fournissant des services à notre organisation.
Client	Personnes physiques telles que concessionnaires, distributeurs, points de vente, etc. qui acheminent les produits de notre Société jusqu'au consommateur final dans le cadre d'une relation contractuelle.
Responsable client	Responsables personnes physiques des entreprises qui achètent les produits de notre Société dans le cadre d'une relation contractuelle.
Actionnaire/associé de la Société	Personnes actionnaires de General Taş Kırma Makinaları Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi.
Responsable de la Société	Désigne les personnes physiques habilitées à accomplir juridiquement des actes au nom de notre Société.
Chauffeur	Personnes physiques chargées de la conduite de véhicules dans les processus d'approvisionnement ou de vente de notre Société et dont les données personnelles figurent sur les bons de livraison concernés.
Salarié de sous-traitant	Salariés identifiés/identifiables de personnes physiques ou morales avec lesquelles notre Société a établi par contrat une relation d'employeur principal / sous-traitant.
Transporteur	Entreprises de transport personnes physiques intervenant dans les processus d'approvisionnement ou de vente de notre Société et dont les données personnelles figurent sur les bons de livraison concernés.
Fournisseur	Personnes physiques fournissant à notre Société des intrants, matières premières ou produits en vue de la fourniture d'un produit ou d'un service.
Responsable fournisseur	Responsables de personnes physiques ou morales fournissant à notre Société des intrants, matières premières ou produits en vue de la fourniture d'un produit ou d'un service.
Tiers (personne de référence, personne à contacter en cas d'urgence pour le salarié)	Personnes physiques n'ayant pas de relation juridique directe avec notre Société et dont les données ont été obtenues licitement par des voies indirectes.
Visiteur	Toutes les personnes physiques ayant pénétré à diverses fins dans les sites physiques appartenant à notre Société ou visitant nos sites Internet à quelque fin que ce soit.

5. MÉTHODE DE COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES ET FONDEMENT JURIDIQUE 5.1 Méthode de collecte des données personnelles Notre Société collecte les données personnelles, conformément aux finalités indiquées à l'article 6.1, de manière entièrement ou partiellement automatisée ou non automatisée ; sur tout support oral, écrit ou électronique ; par les canaux suivants, sans toutefois s'y limiter :

formulaires de candidature à l'emploi,
formulaires d'information du personnel,
divers documents remis à la Société,
courriers et e-mails adressés à la Société,
standards téléphoniques,
téléphones professionnels,
programmes ERP,
serveurs,
logiciels concernés,
factures d'achat et de vente,
programmes de calcul de paie,
polices de santé,
rapports de santé,
caméras de sécurité,
personnes travaillant dans les autres départements de la société, tiers (entreprises sous-traitantes) et titulaires des données.

5.2 Fondement juridique de la collecte des données personnelles Notre Société collecte les données personnelles, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi, sur la base de l'un des fondements juridiques indiqués ci-dessous :

le consentement explicite de la personne concernée,
la prévision expresse par les lois ;
le fait que la donnée personnelle ait été rendue publique par la personne concernée elle-même,
la nécessité du traitement des données personnelles des parties à un contrat, à condition d'être directement liée à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat,
la nécessité pour permettre à notre Société de remplir son obligation légale,
la nécessité du traitement des données pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit,
la nécessité du traitement des données par notre Société pour ses intérêts légitimes, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

6. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 6.1 Mise en correspondance des groupes de personnes concernées avec les finalités de traitement relatives aux catégories de données personnelles

La mise en correspondance des groupes de personnes concernées, dont les définitions et le champ sont donnés ci-dessus, avec les finalités de traitement relatives aux catégories de données personnelles est présentée ci-après : (Les personnes physiques ne peuvent figurer que dans un seul groupe de personnes.)

Candidat à l'emploi

Catégories de données : Identité, Contact, Dossier du personnel, Informations de santé, Informations de condamnation pénale et de mesures de sûreté, Expérience professionnelle
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des processus de candidature des candidats à l'emploi, de la conduite des processus d'affectation, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la planification des processus de ressources humaines, de la conduite des processus de sélection et de placement des candidats à l'emploi.

Salarié de sous-traitant

Catégories de données : Identité, Contact, Dossier du personnel, Informations de santé, Informations de condamnation pénale et de mesures de sûreté, Sécurité des opérations, Expérience professionnelle, Informations visuelles et sonores, Sécurité des locaux physiques, Procédure juridique
Finalités du traitement :
traitées aux fins de la conduite des processus de gestion des situations d'urgence, de l'exécution des obligations découlant du contrat de travail et de la réglementation pour les salariés, de la conduite des processus d'avantages et de bénéfices annexes pour les salariés, de la conduite des activités de congés annuels des salariés, de la conduite des activités d'audit/d'éthique, de la conduite des activités de formation, de la gestion des droits d'accès, de la conduite des activités conformément à la réglementation, de l'assurance de la sécurité des locaux physiques, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de la conduite des activités d'audit interne/d'enquête/de renseignement, de la planification des processus de ressources humaines, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la conduite des activités d'intervention en cas d'accidents du travail et de suivi post-accident, de la conduite des activités de santé/sécurité au travail, de la conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité, de la conduite des processus d'incitations pour l'employeur, de la gestion de l'organisation et des événements, de la conduite des processus d'évaluation des performances, de la conduite des processus de contrôle de présence du personnel, de la conduite des processus de gestion des risques, de la conduite des processus de contrat de sous-traitance, de l'assurance de la sécurité des biens meubles et des ressources, de la communication d'informations aux personnes, institutions et organismes habilités.

Formateur

Catégories de données : Identité, Dossier du personnel
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des activités de formation, de la conduite des activités conformément à la réglementation, de la conduite des processus contractuels.

Prestataire de services

Catégories de données : Identité, Contact, Dossier du personnel, Finances
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des processus de gestion des situations d'urgence, de l'exécution des obligations découlant du contrat de travail et de la réglementation pour les salariés, de la conduite des activités d'audit/d'éthique, de la conduite des activités de formation, de la conduite des activités conformément à la réglementation, de la conduite des activités de facturation, de la conduite des affaires financières et comptables, de la conduite des processus d'affectation, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de la conduite des activités de communication, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la conduite des activités de santé/sécurité au travail, de la conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité, de la conduite des activités logistiques, de la conduite des processus d'achat de biens/services, de la réalisation des paiements, de la conduite des processus de gestion des risques, de la conduite des processus contractuels, de la conduite des processus de gestion de la chaîne d'approvisionnement.

Salarié de prestataire de services

Catégories de données : Identité, Contact, Dossier du personnel
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des processus de gestion des situations d'urgence, de l'exécution des obligations découlant du contrat de travail et de la réglementation pour les salariés, de la conduite des activités d'audit/d'éthique, de la conduite des activités de formation, de la conduite des processus d'affectation, de la conduite des activités de communication, de la conduite des activités d'intervention en cas d'accidents du travail et de suivi post-accident, de la conduite des activités de santé/sécurité au travail, de la conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité, de la conduite des activités logistiques, de la gestion de l'organisation et des événements, de la conduite des processus de gestion des risques, de la communication d'informations aux personnes habilitées et aux institutions et organismes publics.

Responsable de prestataire de services

Catégories de données : Identité, Dossier du personnel, Contact, Procédure juridique
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des processus de gestion de la chaîne d'approvisionnement, de la conduite des processus d'achat de biens/services, de la conduite des affaires financières et comptables, de la conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité, de la conduite des processus contractuels, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, du suivi et de la conduite des affaires juridiques.

Client

Catégories de données : Identité, Contact, Dossier du personnel, Finances, Procédure juridique
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des activités conformément à la réglementation, de la conduite des affaires financières et comptables, de la conduite des processus d'offres de prix, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de la conduite des activités de communication, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité, de la conduite des processus d'importation et d'exportation, de la conduite des activités logistiques, de la conduite des services d'assistance après-vente de biens/services, de la conduite des processus de vente de biens/services, de la conduite des processus de gestion de la relation client, de la conduite des activités visant la satisfaction client, de la conduite des processus contractuels, de l'exécution des obligations fiscales, de la communication d'informations aux personnes, institutions et organismes habilités.

Responsable client

Catégories de données : Identité, Contact

Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des activités conformément à la réglementation, de la conduite des affaires financières et comptables, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité, de la conduite des processus contractuels, de la conduite des processus d'achat de biens/services, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de la conduite des processus de gestion de la chaîne d'approvisionnement.

Actionnaire/associé de la Société

Catégories de données : Identité, Contact, Procédure juridique, Finances
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des processus de sécurité de l'information, de la conduite des processus de satisfaction et de fidélisation des salariés, de la fourniture des informations nécessaires aux études de limites de crédit des salariés, de la conduite des activités d'audit/d'éthique, de la gestion des droits d'accès, de la conduite des activités conformément à la réglementation, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la communication d'informations aux personnes, institutions et organismes habilités, de la conduite des activités de gestion.

Responsable de la Société

Catégories de données : Identité, Contact, Procédure juridique, Informations visuelles et sonores
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des processus de gestion des situations d'urgence, de la conduite des processus de sécurité de l'information, de la conduite des processus de satisfaction et de fidélisation des salariés, de l'exécution des obligations découlant du contrat de travail et de la réglementation pour les salariés, de la conduite des processus d'avantages et de bénéfices annexes pour les salariés, de la fourniture des informations nécessaires aux études de limites de crédit des salariés, de la conduite des activités d'audit/d'éthique, de la conduite des activités de formation, de la gestion des droits d'accès, de la conduite des activités conformément à la réglementation, de la conduite des affaires financières et comptables, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de la conduite des activités d'audit interne/d'enquête/de renseignement, de la planification des processus de ressources humaines, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la conduite des activités d'intervention en cas d'accidents du travail et de suivi post-accident, de la conduite des activités de santé/sécurité au travail, de la conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité, de la gestion de l'organisation et des événements, de la conduite des processus d'évaluation des performances, de la conduite des processus de gestion des risques, de la conduite des processus contractuels, de la communication d'informations aux personnes, institutions et organismes habilités, de la conduite des activités de gestion.

Chauffeur

Catégories de données : Identité, Dossier du personnel
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des affaires financières et comptables, de la conduite des activités de facturation, de l'établissement et de la réception des bons de livraison, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de l'exécution des obligations fiscales.

Transporteur

Catégories de données : Identité
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des affaires financières et comptables, de la conduite des activités de facturation, de l'établissement et de la réception des bons de livraison, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de l'exécution des obligations fiscales.

Fournisseur

Catégories de données : Identité, Contact, Dossier du personnel, Finances, Procédure juridique
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des activités conformément à la réglementation, de la conduite des activités de facturation, de la conduite des affaires financières et comptables, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité, de la conduite des processus d'achat de biens/services, de la réalisation des paiements, de la conduite des processus contractuels, de la réception des offres d'approvisionnement, de la conduite des processus de gestion de la chaîne d'approvisionnement.

Responsable fournisseur

Catégories de données : Identité, Dossier du personnel, Contact, Procédure juridique
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des activités conformément à la réglementation, de la conduite des affaires financières et comptables, du suivi et de la conduite des affaires juridiques, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité, de la conduite des processus d'achat de biens/services, de la conduite des processus contractuels, de la réception des offres d'approvisionnement, de la conduite des processus de gestion de la chaîne d'approvisionnement.

Tiers (personne de référence)

Catégories de données : Identité, Dossier du personnel, Contact
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des processus de sélection et de placement des candidats à l'emploi, de la conduite des processus de candidature des candidats à l'emploi, de la conduite des processus d'affectation, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la planification des processus de ressources humaines.

Tiers (personne à contacter en cas d'urgence pour le salarié)

Catégories de données : Identité, Contact
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des processus de gestion des situations d'urgence, de l'exécution des obligations découlant du contrat de travail et de la réglementation pour les salariés, de la conduite des activités d'audit/d'éthique, de la conduite des activités de formation, de la conduite des activités de santé/sécurité au travail, de la conduite des processus de gestion des risques.

Visiteur

Catégories de données : Identité, Dossier du personnel, Sécurité des locaux physiques, Informations visuelles et sonores
Finalités du traitement : traitées aux fins de la conduite des processus de gestion des situations d'urgence, de l'exécution des obligations découlant du contrat de travail et de la réglementation pour les salariés, de la conduite des activités d'audit/d'éthique, de la conduite des activités conformément à la réglementation, de l'assurance de la sécurité des locaux physiques, de la conduite/du contrôle des activités professionnelles, de la conduite des activités de gestion, de la conduite des activités de santé/sécurité au travail, de la communication d'informations aux personnes, institutions et organismes habilités, de la création et du suivi des registres de visiteurs.

Activités de traitement des données personnelles réalisées dans les locaux physiques
Afin d'assurer la sécurité dans les bâtiments et installations de notre Société, les entrées et sorties sont enregistrées et une vidéosurveillance est effectuée dans les espaces communs. Des informations à ce sujet sont affichées dans les zones faisant l'objet d'une vidéosurveillance.

Les enregistrements relatifs à l'accès Internet fourni dans les bâtiments et installations de notre Société sont conservés conformément à la loi n° 5651 relative à la réglementation des publications diffusées sur Internet et à la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications et aux autres textes applicables ; ces enregistrements peuvent, sur demande, être partagés avec les institutions et organismes publics habilités et, le cas échéant, être utilisés dans le cadre d'activités de contrôle en vue de l'exécution de l'obligation légale correspondante.

Activités de traitement des données personnelles réalisées sur le site Internet

Les informations de trafic des visiteurs en ligne de notre site Internet sont traitées automatiquement aux fins de la conduite des processus de sécurité de l'information. Par ailleurs, conformément à la loi n° 5651 et aux autres textes applicables, les hébergeurs ont l'obligation d'enregistrer et de conserver les informations de trafic du site Internet.

Des explications détaillées relatives aux données personnelles traitées par le canal du site Internet figurent sur le site Internet concerné.

Activités de traitement des données personnelles réalisées via les canaux de communication

Les communications effectuées par les canaux tels que le centre d'appels, le courrier, l'e-mail, etc. sont contrôlées et enregistrées par notre Société aux fins de la conduite/du contrôle des activités professionnelles et du suivi des demandes/réclamations.

Les personnes concernées doivent utiliser ces canaux uniquement dans le cadre des activités professionnelles.

7. FINALITÉS DU TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DESTINATAIRES PERSONNES/ORGANISMES 7.1 Finalités du transfert des données personnelles Notre Société transfère les données personnelles, dans le cadre des conditions énoncées aux articles 8 et 9 de la Loi, en se limitant aux finalités suivantes :

conduite des processus de gestion des situations d'urgence,
conduite des processus de sécurité de l'information,
conduite des processus de sélection et de placement des candidats à l'emploi,
conduite des processus de candidature des candidats à l'emploi,
conduite des processus de satisfaction et de fidélisation des salariés,
exécution des obligations découlant du contrat de travail et de la réglementation pour les salariés,
conduite des processus d'avantages et de bénéfices annexes pour les salariés,
fourniture des informations nécessaires aux études de limites de crédit des salariés,
conduite des activités de congés annuels des salariés,
conduite des activités d'audit/d'éthique,
conduite des activités de formation,
gestion des droits d'accès,
conduite des activités conformément à la réglementation,
suivi et conduite des affaires juridiques,
conduite des activités de facturation,
conduite des affaires financières et comptables,
conduite des processus d'offres de prix,
assurance de la sécurité des locaux physiques,
conduite des processus d'affectation,
conduite des activités d'audit interne/d'enquête/de renseignement,
conduite des activités de communication,
planification des processus de ressources humaines
établissement et réception des bons de livraison,
conduite/contrôle des activités professionnelles,
conduite des activités d'intervention en cas d'accidents du travail et de suivi post-accident
conduite des activités de santé/sécurité au travail,
conduite des activités d'assurance de la continuité de l'activité,
conduite des processus d'incitations pour l'employeur,
conduite des processus d'importation et d'exportation,
conduite des activités logistiques,
conduite des processus d'achat de biens/services,
conduite des services d'assistance après-vente de biens/services,
conduite des processus de vente de biens/services,
conduite des processus de gestion de la relation client,
conduite des activités visant la satisfaction client,
gestion de l'organisation et des événements,
réalisation des paiements,
conduite des processus d'évaluation des performances,
conduite des processus de contrôle de présence du personnel,
conduite des processus de gestion des risques,
conduite des processus contractuels,
conduite des processus de contrat de sous-traitance,
assurance de la sécurité des biens meubles et des ressources,
conduite des activités d'exercice,
réception des offres d'approvisionnement,
conduite des processus de gestion de la chaîne d'approvisionnement,
exécution des obligations fiscales,
communication d'informations aux personnes, institutions et organismes habilités,
conduite des activités de gestion.

7.2 Personnes/organismes destinataires des données personnelles Notre Société peut transférer les données personnelles aux personnes et organismes indiqués ci-dessous, en se limitant aux groupes de personnes concernées et aux données requis par la finalité du transfert :

Personnes physiques ou personnes morales de droit privé (expert-comptable, conseiller juridique, banques, sociétés de formation prestataires de services, clients, sociétés OSGB de conseil, société de logiciels, fournisseur, société de conseil en environnement, conseiller fiscal assermenté, auditeurs)
Institutions et organismes publics habilités (EGM, GENDARMERIE, organismes publics dans le cadre des incitations, établissements de santé habilités si nécessaire, Institution de sécurité sociale, tribunaux, organismes publics concernés en cas de contrôle, ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ministère de la Santé, Présidence de l'administration fiscale, notaire)

8. DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DURÉES DE CONSERVATION 8.1 Destruction des données personnelles

Sous réserve des dispositions relatives à la destruction des données personnelles figurant dans d'autres lois, notre Société efface, détruit ou anonymise, d'office ou à la demande de la personne concernée, conformément à la Politique de conservation et de destruction des données personnelles, les données personnelles qu'elle a traitées conformément à la présente Loi et aux dispositions des autres lois, lorsque les motifs justifiant leur traitement ont disparu.
L'effacement des données personnelles désigne l'opération consistant à rendre les données personnelles inaccessibles et inutilisables d'aucune manière pour les utilisateurs concernés.
La destruction des données désigne l'opération consistant à rendre les données personnelles inaccessibles, irrécupérables et inutilisables d'aucune manière par quiconque.
L'anonymisation des données désigne l'opération consistant à rendre les données personnelles, au moyen de techniques telles que le masquage, la suppression de variables, la généralisation, etc., impossibles à associer de quelque manière que ce soit à une personne physique identifiée ou identifiable, même si elles sont rapprochées d'autres données.

8.2 Durées de conservation des données personnelles Notre Société conserve les données personnelles conformément aux durées prévues par les lois et les autres textes applicables. En l'absence de durée de conservation prévue par les lois et les autres textes applicables, les données personnelles sont conservées, conformément à la Politique de conservation et de destruction des données personnelles de notre Société, pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement de cette donnée personnelle, puis effacées, détruites ou anonymisées dans le cadre des périodes de destruction périodique.
9. INFORMATION DU TITULAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES ET SES DROITS AU TITRE DE LA LOI KVK 9.1 Information de la personne concernée

Conformément à l'article 10 de la Loi KVK, notre Société informe les personnes concernées lors de l'obtention des données personnelles. Dans ce cadre, elle précise l'identité du représentant de la Société le cas échéant, la finalité du traitement des données personnelles, les destinataires auxquels les données personnelles traitées peuvent être transférées et à quelles fins, la méthode et le fondement juridique de la collecte des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose la personne concernée.

9.2 Cas dans lesquels la Politique et la Loi ne s'appliquent pas en tout ou en partie Cette Politique et les dispositions de la Loi ne s'appliqueront pas dans les cas suivants :

le traitement de données personnelles par des personnes physiques dans le cadre d'activités relatives exclusivement à elles-mêmes ou aux membres de leur famille vivant sous le même toit, à condition que ces données ne soient pas communiquées à des tiers et que les obligations relatives à la sécurité des données soient respectées,
le traitement de données personnelles à des fins telles que la recherche, la planification et les statistiques, au moyen de statistiques officielles et par anonymisation,
le traitement de données personnelles à des fins artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques ou dans le cadre de la liberté d'expression, à condition de ne pas porter atteinte à la défense nationale, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à l'ordre public, à la sécurité économique, au respect de la vie privée ou aux droits de la personnalité, ni de constituer une infraction,
le traitement de données personnelles dans le cadre d'activités préventives, protectrices et de renseignement menées par les institutions et organismes publics investis d'une mission et de pouvoirs par la loi en vue d'assurer la défense nationale, la sécurité nationale, la sécurité publique, l'ordre public ou la sécurité économique,
le traitement de données personnelles par les autorités judiciaires ou les autorités d'exécution des peines dans le cadre d'opérations d'enquête, de poursuite, de jugement ou d'exécution.

Sous réserve d'être conformes et proportionnés à l'objet et aux principes fondamentaux de cette Politique et de la Loi, les articles 10 régissant l'obligation d'information du responsable du traitement, 11 régissant les droits de la personne concernée, à l'exception du droit de demander la réparation du préjudice, et 16 régissant l'obligation d'inscription au Registre des responsables du traitement ne s'appliqueront pas dans les cas suivants :

lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à la prévention d'une infraction ou à une enquête pénale,
le traitement de données personnelles rendues publiques par la personne concernée elle-même,
lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire, sur la base de l'habilitation conférée par la loi, à l'exercice des missions de contrôle ou de régulation ainsi qu'aux enquêtes ou poursuites disciplinaires menées par les institutions et organismes publics compétents et habilités et par les organisations professionnelles ayant le caractère d'institution publique,
lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l'État en matière budgétaire, fiscale et financière.

9.3 Droits de la personne concernée au titre de la Loi KVK Conformément à l'article 10 de la Loi, notre Société informe les personnes concernées de leurs droits, leur indique la manière d'exercer ces droits et met en place à cette fin le fonctionnement interne ainsi que les dispositions administratives et techniques nécessaires. Les droits dont disposent, conformément à l'article 11 de la Loi, les personnes dont les données personnelles sont traitées sont énumérés ci-dessous :

savoir si leurs données personnelles sont traitées ou non,
demander des informations à ce sujet si leurs données personnelles ont été traitées,
connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si celles-ci sont utilisées conformément à cette finalité,
connaître les tiers, en Turquie ou à l'étranger, auxquels les données personnelles sont transférées,
demander la rectification des données personnelles en cas de traitement incomplet ou erroné,
demander l'effacement ou la destruction des données personnelles dans le cadre des conditions prévues à l'article 7 de la Loi,
demander que les opérations effectuées conformément aux points (d) et (e) de l'article 11 de la Loi (rectification et destruction) soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
s'opposer à la survenance d'un résultat défavorable à la personne du fait de l'analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés,
demander la réparation du préjudice subi en raison d'un traitement illicite des données personnelles.

Les demandes et requêtes relatives à l'application de la Loi peuvent être remises en personne par écrit, après avoir rempli le formulaire de demande figurant sur notre site Internet (www.general-makina.com.tr), à l'adresse « Yazıbaşı Sanayi Bölgesi, Balkan Cad. 322 Sk. 29 Ekim Torbalı/İzmir/Türkiye », ou être envoyées par voie notariale, ou encore être transmises par voie électronique au moyen d'une adresse électronique enregistrée (KEP) ( [email protected] ), d'une signature électronique sécurisée ou d'une signature mobile.
Si une adresse e-mail appartenant à la personne concernée a été précédemment communiquée à notre Société et est enregistrée dans le système de la Société, les demandes et requêtes peuvent également être envoyées à l'adresse ( [email protected] ) .
Les demandes et requêtes doivent obligatoirement comporter,

les nom et prénom et, si la demande est écrite, la signature,
le numéro d'identité national turc pour les ressortissants de la République de Turquie, la nationalité, le numéro de passeport ou, le cas échéant, le numéro d'identité pour les étrangers,
l'adresse de domicile ou de lieu de travail servant à la notification,
le cas échéant, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et de fax servant à la notification,
l'objet de la demande

.
Les informations et documents relatifs au sujet doivent être joints à la demande
Notre Société traite les demandes figurant dans la requête gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, selon la nature de la demande. Toutefois, si l'opération en question entraîne un coût supplémentaire, la redevance prévue par le barème fixé par le Comité peut être perçue.

Notre Société peut accepter la demande qui lui est adressée ou la rejeter en en expliquant les motifs, et communique sa réponse à la personne concernée par écrit ou par voie électronique. En cas d'acceptation de la demande formulée dans la requête, notre Société fait le nécessaire dans les meilleurs délais et en informe la personne concernée. Si la requête résulte d'une erreur de notre Société, la redevance perçue est remboursée à la personne concernée.
En cas de rejet de la requête, de réponse jugée insuffisante ou d'absence de réponse à la requête dans le délai imparti, la personne concernée a le droit de porter réclamation devant le Comité dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a pris connaissance de la réponse et, en tout état de cause, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la requête.